La Société par Actions Simplifiée s’agit d’une société commerciale par la forme, à objet quelconque. Elle et régie par les articles 43-1 à 43-15 de la loi 5-96, et certaines dispositions de la loi 17-95 relative à la SA.
Son principal atout c’est qu’elle offre aux associés une structure juridique où la liberté contractuelle domine, allant de la rédaction des statuts aux modalités de fonctionnement, ce qui permet de conférer une véritable efficacité aux dispositions habituellement contenus dans les statuts.
1) Caractéristiques d’une SAS
Associés
La société par actions simplifiée peut être constituée d’un seul (SAS à associé unique « SASU ») ou plusieurs associés qui sont soit des personnes physiques ou morales, et dont les bénéfices ou pertes ne sont distribués ou supportées qu’à concurrence de leurs apports. Toutefois, les statuts peuvent stipuler des avantages particuliers au profit de personnes associées ou non.
Organisation du capital
En principe, les éléments liés au capital de la SAS sont cadrés comme suit :
- Le montant minimum du capital : Librement fixé par les statuts ;
- L’apport en numéraire : libéré au quart (1/4) au moins, à la constitution, le surplus est versé dans un délai de 3 ans au plus ;
- L’apport en nature : Libéré intégralement à la constitution ;
- L’apport en industrie (connaissances, capacités techniques et savoir-faire): envisageable en échange d’actions inaliénables.
Dirigeants
La nomination d’un seul président (associé ou non), qu’il soit une personne physique ou morale, pour agir au nom de la SAS est obligatoire.
Organes de gouvernance
La SAS vous offre la liberté totale dans la fixation de l’exécutif de la société, et vous offre le choix parmi plusieurs options telles que :
- Opter pour une société gérée uniquement par un président, et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux.
- Se décider pour une structure de gouvernance équivalente à celle de la SA : soit l’organe moniste (conseil d’administration) ou dualiste (directoire et conseil de surveillance) ;
- Ou toute autre structure définie librement dans les statuts.
Commissaire aux comptes
Sa nomination est facultative. Elle ne devient obligatoire qu’partir d’un certain seuil fixé par voie réglementaire.
2) Pourquoi choisir la SAS ?
- La SAS permet de contrôler contractuellement la stabilité et la géométrie de l’actionnariat.
- Elle assure la protection des intérêts des associés minoritaires par l’attribution des pouvoirs indépendamment à toute référence au capital détenu par chacun des associés.
- Elle procure la liberté aux statuts pour organiser l’exercice du droit de vote des associés et la définition des décisions collectives, tant dans la forme que dans l’organisation au fond.
3) Comment créer sa SAS ?
La création d’une SAS obéit à aux mêmes procédures que celles des autres formes de société, avant qu’elle soit immatriculée au registre de commerce (RC). Voici les étapes pour créer un SAS
- Constitution du capital,
- Etablissement des bulletins de souscription et de versement en cas d’apport en numéraire,
- Rédaction et signature des statuts,
- Dépôt du dossier de la constitution et immatriculation au R.C,
- Publication de la constitution au journal d’annonces légal et au Bulletin Officiel,
- Identification auprès de l’administration fiscale et affiliation aux organismes sociaux.
En conclusion, la société par actions simplifiée représente une structure juridique flexible et adaptée à de nombreux projets entrepreneuriaux.
Chez Mkonsulting, nous comprenons l’importance cruciale de choisir la bonne forme juridique pour votre entreprise. Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de la création de votre société, de la conception initiale à la finalisation des statuts. Notre équipe expérimentée vous guidera à travers le processus, en veillant à ce que vos besoins soient pleinement satisfaits et que votre entreprise soit correctement établie pour prospérer.
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