Le 1er janvier 2025 marque un tournant décisif dans la réglementation des délais de paiement au Maroc, avec l’entrée en vigueur d’une extension majeure de la loi n°69-21. Cette réforme, qui fait suite à plusieurs années d’attente et de débat, vise à mieux encadrer les délais de paiement entre commerçants et à lutter contre les retards de paiement, un problème récurrent pour de nombreuses entreprises, notamment les plus petites.

Un élargissement du champ d’application de la loi

La loi n°69-21, qui concernait principalement les grandes entreprises, est désormais étendue à un éventail plus large d’entreprises. À compter du 1er janvier 2025, les commerçants et entreprises dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 2 et 10 millions de dirhams devront respecter les nouvelles règles en matière de délais de paiement.

Cela représente une avancée importante, notamment pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qui se retrouvent souvent dans une situation délicate face aux retards de paiement de leurs clients. Ces dernières peuvent désormais espérer une meilleure fluidité dans la gestion de leur trésorerie et une réduction des tensions commerciales qui découlent des paiements tardifs.

Une autre évolution concerne la fin des mesures transitoires qui excluaient certaines petites factures (comme celles inférieures à 10 000 dirhams) de la loi sur les délais de paiement. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les factures, quel que soit leur montant, sont soumises aux mêmes règles de la loi sur les délais de paiement.

Un levier essentiel pour la santé économique des entreprises

La mise en place de cette loi répond à une problématique majeure : les retards de paiement, qui sont l’une des causes principales de la fragilité financière de nombreuses entreprises, notamment dans les secteurs où les flux de trésorerie sont déjà tendus.

Les entreprises devront désormais faire preuve de rigueur dans la gestion de leurs créances et s’assurer que leurs partenaires commerciaux respectent les nouvelles normes en vigueur.

Découvrez les chiffres clés de la réglementation

Pour saisir l’impact de cette réforme et découvrir ses nouvelles modalités, nous vous invitons à télécharger notre document PDF détaillant les chiffres clés de la loi n°69-21 sur les délais de paiement. Suivez simplement le lien suivant pour en savoir plus : DELAIS DE PAIEMENT – CHIFFRES CLES 2025