31 Juil 2024

In today’s global economic landscape, Morocco stands out as a stable and attractive investment destination in Africa. It offers a strategic location and high-quality infrastructure, supported by proactive policies that make it an appealing choice for foreign investors.

Investing in Morocco: what are the options?

As a foreign individual or legal entity, there are several avenues for investment in Morocco, including:

  • Establishment of a company
  • Making equity investments
  • Contributing to shareholder current accounts
  • Issuing loans
  • Developing Real estate
  • Acquiring financial instruments

What should I consider about foreign exchange regulations when investing in Morocco?

Foreign investments in Morocco must be fully financed in foreign currency through a Moroccan bank. This allows for the repatriation of income and gains from the investment. This system, known as the convertibility regime, provides foreign investors with the flexibility to transfer their revenues and profits back to their home countries.

And what if the investment wasn’t financed in foreign currency?

If your investment isn’t financed in foreign currency, it’s important to know that Moroccan non-residents and foreign residents face restrictions. They cannot transfer their income (such as dividends, rental earnings, loan interest, etc.) or profits from selling investments that do not adhere to the convertibility rules back to their home country.

However, non-resident foreigners can:

  • Transfer their earned income, like dividends or rental earnings, freely, whether they are individuals or companies.
  • Send profits from selling investments in Morocco that do not comply with the convertibility regime abroad. This transfer typically occurs in four equal yearly installments of 25% each, starting when the funds are deposited into a designated bank account for this purpose.

For expert guidance on navigating Moroccan regulatory requirements and optimizing your investment strategy, contact us.

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03 Juin 2024

La Société par Actions Simplifiée s’agit d’une société commerciale par la forme, à objet quelconque. Elle et régie par les articles 43-1 à 43-15 de la loi 5-96, et certaines dispositions de la loi 17-95 relative à la SA.

Son principal atout c’est qu’elle offre aux associés une structure juridique où la liberté contractuelle domine, allant de la rédaction des statuts aux modalités de fonctionnement, ce qui permet de conférer une véritable efficacité aux dispositions habituellement contenus dans les statuts.

1) Caractéristiques d’une SAS

Associés

La société par actions simplifiée peut être constituée d’un seul (SAS à associé unique « SASU ») ou plusieurs associés qui sont soit des personnes physiques ou morales, et dont les bénéfices ou pertes ne sont distribués ou supportées qu’à concurrence de leurs apports. Toutefois, les statuts peuvent stipuler des avantages particuliers au profit de personnes associées ou non.

Organisation du capital

En principe, les éléments liés au capital de la SAS sont cadrés comme suit :

  • Le montant minimum du capital : Librement fixé par les statuts ;
  • L’apport en numéraire : libéré au quart (1/4) au moins, à la constitution, le surplus est versé dans un délai de 3 ans au plus ;
  • L’apport en nature : Libéré intégralement à la constitution ;
  • L’apport en industrie (connaissances, capacités techniques et savoir-faire): envisageable en échange d’actions inaliénables.

Dirigeants

La nomination d’un seul président (associé ou non), qu’il soit une personne physique ou morale, pour agir au nom de la SAS est obligatoire.

Organes de gouvernance

La SAS vous offre la liberté totale dans la fixation de l’exécutif de la société, et vous offre le choix parmi plusieurs options telles que :

  • Opter pour une société gérée uniquement par un président, et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux.
  • Se décider pour une structure de gouvernance équivalente à celle de la SA : soit l’organe moniste (conseil d’administration) ou dualiste (directoire et conseil de surveillance) ;
  • Ou toute autre structure définie librement dans les statuts.

Commissaire aux comptes

Sa nomination est facultative. Elle ne devient obligatoire qu’partir d’un certain seuil fixé par voie réglementaire.

2) Pourquoi choisir la SAS ?
  • La SAS permet de contrôler contractuellement la stabilité et la géométrie de l’actionnariat.
  • Elle assure la protection des intérêts des associés minoritaires par l’attribution des pouvoirs indépendamment à toute référence au capital détenu par chacun des associés.
  • Elle procure la liberté aux statuts pour organiser l’exercice du droit de vote des associés et la définition des décisions collectives, tant dans la forme que dans l’organisation au fond.
3) Comment créer sa SAS ?

La création d’une SAS obéit à aux mêmes procédures que celles des autres formes de société, avant qu’elle soit immatriculée au registre de commerce (RC). Voici les étapes pour créer un SAS

  1. Constitution du capital,
  2. Etablissement des bulletins de souscription et de versement en cas d’apport en numéraire,
  3. Rédaction et signature des statuts,
  4. Dépôt du dossier de la constitution et immatriculation au R.C,
  5. Publication de la constitution au journal d’annonces légal et au Bulletin Officiel,
  6. Identification auprès de l’administration fiscale et affiliation aux organismes sociaux.

En conclusion, la société par actions simplifiée représente une structure juridique flexible et adaptée à de nombreux projets entrepreneuriaux.

Chez Mkonsulting, nous comprenons l’importance cruciale de choisir la bonne forme juridique pour votre entreprise. Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de la création de votre société, de la conception initiale à la finalisation des statuts. Notre équipe expérimentée vous guidera à travers le processus, en veillant à ce que vos besoins soient pleinement satisfaits et que votre entreprise soit correctement établie pour prospérer.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de création d’entreprises.

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28 Mai 2024

Dans le cadre du dialogue social, un nouvel accord a été conclu le 29 avril 2024 entre le Gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), et les principales centrales syndicales. Cet accord comprend des mesures concernant à la fois les secteurs public et privé :

1 – Mesures relatives au secteur public :

Le nouvel accord prévoit une augmentation de salaires des fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’exception des fonctionnaires de l’éducation nationale et des professionnels de la santé qui ont déjà bénéficié de l’augmentation lors des précédentes séries du dialogue social au Maroc. Il s’agit d’une revalorisation d’un montant de 1 000 dhs nets par mois qui sera répartie en deux tranches égales :

  • 1ère tranche : +500 dirhams à partir du 1er juillet 2024 ;
  • 2ème tranche : +500 dirhams à partir du 1er juillet 2025.
2 – Mesures relatives au secteur privé :

En ce qui est du secteur privé, cet accord prévoit ce qui suit :

a) Une augmentation de 10 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour les secteurs de l’industrie, du commerce et des services, répartie sur deux périodes :

  • 5% à partir du 1er janvier 2025 ;
  • 5% à partir du 1er janvier 2026.

Cela porterait le SMIG à 17.91 DH par heure, contre 16.29 DH actuellement.

b) Une augmentation de 10 % du salaire minimum agricole garanti (SMAG) est également prévue, selon un échéancier différent :

  • 5% à partir du 1er avril 2025 ;
  • 5% à partir du 1er avril 2026.

Celui-ci devrait passer de 88.58 DH à 97.43 DH pour une journée de travail agricole.

3 – Mesures communes au secteurs public et privé :

Conformément à l’accord établi, des mesures communes sont prévues pour les secteurs public et privé, notamment la révision du régime fiscal de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus salariaux et assimilés et du barème progressif de l’I. R à partir du 1er janvier 2025 (actuellement, le barème comprend des taux progressifs allant de 0 % à 38 %).

Dans ce cadre, le nouvel accord prévoit :

  • L’élargissement des tranches de la première grille d’impôt, portant le seuil du revenu net exonéré de 30 000 à 40 000 dirhams, permettant ainsi d’exonérer les salaires bruts mensuels inférieurs à 6 000 dirhams ;
  • La révision des autres tranches de revenu en vue de leur élargissement ;
  • Un recul d’un point pour la tranche supérieure (37 % au lieu de 38 %) ;
  • Le relèvement du montant des déductions annuelles pour charges de famille de 360 à 500 dirhams par an et par personne à charge.

Il convient de préciser que l’augmentation du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture reste tributaire à la publication au bulletin officiel du décret portant fixation du nouveau salaire minimum légal.

De plus, les nouvelles mesures fiscales relatives à l’impôt sur le revenu seront incluses dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2025 et devront ensuite être soumises à l’examen et au vote des deux chambres des représentants et des conseillers.

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Mouna KAMALI
CEO, MKONSULTING
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