22 Jan 2026
22 Jan 2026
L’entreprise familiale occupe une place centrale dans l’économie et se distingue par la concentration de la propriété et de la gestion entre les mains du fondateur ou d’un membre clé de la famille. Cette organisation favorise la cohérence stratégique et la réactivité dans la prise de décision, mais elle expose également la société à des vulnérabilités en cas de départ, d’empêchement ou de décès du gérant.
Les récentes modifications de la loi n° 5-96 sur les sociétés commerciales, introduites par les lois n° 44.24 et n° 45.24 et publiées au Bulletin officiel du Royaume du Maroc du 22 août 2024, s’inscrivent dans cette réalité. Elles apportent des réponses concrètes à des situations longtemps laissées sans encadrement précis, et qui concernent directement les entreprises familiales organisées sous forme de SARL.
Dans de nombreuses SARL familiales, le gérant est le fondateur ou un membre central de la famille. Lorsque ce gérant quitte ses fonctions de manière imprévue, la société peut se retrouver sans capacité de décision. Avant la réforme, seuls le gérant lui-même ou le commissaire aux comptes pouvaient convoquer l’assemblée générale. Or, dans les sociétés à responsabilité limitée, l’absence de commissaire aux comptes est fréquente, ce qui exposait la société à une situation de blocage.
La loi n° 44.24 vient corriger cette difficulté en permettant désormais aux associés de convoquer l’assemblée générale lorsque le poste de gérant devient vacant, quelle qu’en soit la raison. Cette évolution renforce la sécurité juridique de la société et permet d’assurer la continuité de la gestion. Elle offre également aux membres de la famille associés un cadre légal pour organiser la transition, sans recourir immédiatement aux tribunaux.
L’autre apport majeur concerne la situation, très sensible sur le plan patrimonial, du décès de l’associé unique d’une société à responsabilité limitée. Cette forme sociale unipersonnelle est largement utilisée, mais elle présentait jusqu’ici une faille importante. En l’absence de texte spécifique, les héritiers de l’associé unique se trouvaient face à une société figée, sans possibilité claire de mettre à jour les statuts ni d’adapter la structure à la transmission successorale.
La loi n° 45.24 apporte une réponse pragmatique à ce problème. Elle permet aux héritiers ou ayants droit de demander au président du tribunal de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale de la société. Cette démarche doit intervenir dans un délai de soixante jours à compter du décès. L’objectif n’est pas de trancher les questions successorales, mais de permettre à la société de fonctionner normalement et de mettre ses statuts en conformité avec la nouvelle situation du capital.
Pour les entreprises familiales, ce mécanisme présente un intérêt patrimonial évident. Il évite qu’un héritier prenne le contrôle de la société sans cadre juridique clair et protège les droits de l’ensemble des ayants droit. Il permet également de préserver la valeur économique de l’entreprise pendant la phase de règlement de la succession.
Ces nouvelles dispositions traduisent une évolution sensible du droit des sociétés, en permettant à la SARL familiale de traverser les périodes de transition sans compromettre la continuité de l’activité commerciale, mais elles ne remplacent pas une réflexion anticipée sur la transmission de l’entreprise familiale.
La pérennité des structures familiales repose avant tout sur une préparation en amont, fondée sur des outils juridiques, fiscaux et patrimoniaux adaptés à chaque situation.
Notre cabinet accompagne les entreprises familiales et leurs dirigeants à chaque étape de ce processus, de la structuration de la gouvernance à l’organisation de la transmission, afin de préserver la continuité de l’activité et de protéger durablement le patrimoine professionnel et familial.
22 Jan 2026
LE COMPTE COURANT D’ASSOCIES AU MAROC : UN LEVIER DE FINANCEMENT A MAITRISER
Souvent réduit à une simple écriture comptable, le compte courant d’associé (CCA) constitue en réalité l’un des outils de financement interne les plus puissants pour une société qui permet aux associés (fondateurs ou investisseurs) d’apporter rapidement des liquidités à l’entreprise, sans recourir aux circuits bancaires classiques et à leurs exigences en matière de garanties et de délais.
Ce mécanisme, en apparence souple et informel, repose toutefois sur une architecture juridique, fiscale et financière rigoureuse. La sécurité du compte courant d’associé ne dépend pas uniquement de la réalité des flux financiers, mais également du respect d’un formalisme précis, dont l’inobservation peut exposer la société et l’associé à des risques significatifs.
Un outil de trésorerie à forte valeur ajoutée
Le recours au compte courant d’associé répond avant tout à un besoin opérationnel. Contrairement au financement bancaire, souvent conditionné par la constitution de garanties réelles (hypothèques, nantissements) et par des procédures longues, l’avance en compte courant permet de faire face immédiatement aux besoins de trésorerie de l’entreprise.
D’un point de vue financier, le CCA offre une grande flexibilité. Il permet à l’associé de mettre temporairement sa trésorerie personnelle à la disposition de la société, sans modifier la structure du capital et sans recourir à un financement bancaire. Les sommes ainsi avancées constituent une source de liquidité immédiate, destinée à couvrir les besoins courants de l’entreprise.
Sur le plan patrimonial, le compte courant d’associé opère comme un mécanisme d’arbitrage. L’associé conserve la propriété des fonds avancés, lesquels demeurent, par nature, remboursables, sous réserve de la situation financière de la société. Parallèlement, ces avances peuvent générer des charges financières pour la société, susceptibles de venir en déduction de son résultat imposable, dans le strict respect des conditions prévues par la législation fiscale.
Le verrou fiscal : intérêts, conditions de déductibilité et risques de requalification
Si le compte courant d’associé constitue un outil de financement souple, son régime fiscal au Maroc est strictement encadré et impose une vigilance particulière. Le Code Général des Impôts n’admet la déductibilité des intérêts servis aux associés que si plusieurs conditions sont cumulativement respectées.
Ainsi, pour que les intérêts du compte courant d’associé soient déductibles fiscalement, il est notamment exigé que le capital social de la société soit entièrement libéré, que le montant des avances rémunérées n’excède pas le capital social, et que le taux d’intérêt déductible ne dépasse pas un taux fixé annuellement par arrêté du Ministre chargé des finances.
Le non-respect de l’une quelconque de ces conditions entraîne la réintégration des intérêts dans le résultat imposable de la société, avec les conséquences fiscales qui en découlent.
Du côté des associés, les intérêts inscrits au crédit du compte courant sont soumis à une retenue à la source. Celle-ci s’élève à 30 % lorsque l’associé est un particulier et à 20 % lorsqu’il s’agit d’une personne morale.
En pratique, les associés personnes physiques peuvent décider de consentir une avance en compte courant non rémunérée, sans conséquence particulière. En revanche, cette option est fortement déconseillée lorsque l’associé est une personne morale. L’absence de facturation d’intérêts dans ce cas peut être analysée comme un acte anormal de gestion, l’administration fiscale étant alors fondée à requalifier l’avance gratuite en prêt rémunéré et à réintégrer dans le résultat imposable de la société des intérêts « théoriques » qui n’ont pourtant jamais été perçus.
Enfin, la souplesse du compte courant d’associé ne dispense en aucun cas du respect d’exigences en matière de traçabilité. Il est fréquent qu’un associé alimente la trésorerie de la société par des versements successifs. Chaque apport doit pouvoir être justifié quant à son origine.
La jurisprudence retient que le crédit du compte courant d’un associé sans preuve de la provenance réelle des fonds a pour effet d’augmenter artificiellement le passif de la société et de porter atteinte à la sincérité de sa comptabilité. Les conséquences peuvent être particulièrement lourdes, l’administration fiscale étant en droit de rejeter la comptabilité et de procéder à une reconstitution du chiffre d’affaires, en considérant que les sommes inscrites en compte courant correspondent à des recettes dissimulées réinjectées dans l’entreprise.
La sécurisation juridique du compte courant d’associé
Au-delà des considérations financières et fiscales, la sécurité du compte courant d’associé repose sur la preuve juridique de l’engagement. Trop souvent, les dirigeants se limitent à la seule trace bancaire ou comptable pour justifier l’existence de l’avance, ce qui constitue un facteur de fragilité en cas de contrôle ou de contentieux.
La convention de compte courant d’associé doit être formalisée par écrit et soumise à la formalité de l’enregistrement. Cette formalité, bien que poursuivant un objectif fiscal, revêt une portée juridique essentielle : elle confère à l’acte une date certaine et le rend opposable aux tiers.
Conclusion
Le compte courant d’associé constitue un outil de financement interne efficace et souple, particulièrement adapté aux besoins des entreprises. Toutefois, son efficacité ne peut être pleinement assurée qu’au prix d’une gestion rigoureuse, respectueuse des exigences juridiques, fiscales et probatoires.
La mise en place d’une convention écrite, dûment signée et enregistrée, la traçabilité des fonds et le respect des règles fiscales applicables sont indispensables pour prévenir les risques de requalification et sécuriser tant la société que le patrimoine de l’associé.
Notre cabinet accompagne les entreprises et leurs associés dans la structuration, la formalisation et la sécurisation des comptes courants d’associés, afin d’optimiser la trésorerie tout en assurant une parfaite conformité juridique et fiscale.
31 Juil 2024
In today’s global economic landscape, Morocco stands out as a stable and attractive investment destination in Africa. It offers a strategic location and high-quality infrastructure, supported by proactive policies that make it an appealing choice for foreign investors.
Investing in Morocco: what are the options?
As a foreign individual or legal entity, there are several avenues for investment in Morocco, including:
- Establishment of a company
- Making equity investments
- Contributing to shareholder current accounts
- Issuing loans
- Developing Real estate
- Acquiring financial instruments
What should I consider about foreign exchange regulations when investing in Morocco?
Foreign investments in Morocco must be fully financed in foreign currency through a Moroccan bank. This allows for the repatriation of income and gains from the investment. This system, known as the convertibility regime, provides foreign investors with the flexibility to transfer their revenues and profits back to their home countries.
And what if the investment wasn’t financed in foreign currency?
If your investment isn’t financed in foreign currency, it’s important to know that Moroccan non-residents and foreign residents face restrictions. They cannot transfer their income (such as dividends, rental earnings, loan interest, etc.) or profits from selling investments that do not adhere to the convertibility rules back to their home country.
However, non-resident foreigners can:
- Transfer their earned income, like dividends or rental earnings, freely, whether they are individuals or companies.
- Send profits from selling investments in Morocco that do not comply with the convertibility regime abroad. This transfer typically occurs in four equal yearly installments of 25% each, starting when the funds are deposited into a designated bank account for this purpose.
For expert guidance on navigating Moroccan regulatory requirements and optimizing your investment strategy, contact us.
03 Juin 2024
La Société par Actions Simplifiée s’agit d’une société commerciale par la forme, à objet quelconque. Elle et régie par les articles 43-1 à 43-15 de la loi 5-96, et certaines dispositions de la loi 17-95 relative à la SA.
Son principal atout c’est qu’elle offre aux associés une structure juridique où la liberté contractuelle domine, allant de la rédaction des statuts aux modalités de fonctionnement, ce qui permet de conférer une véritable efficacité aux dispositions habituellement contenus dans les statuts.
1) Caractéristiques d’une SAS
Associés
La société par actions simplifiée peut être constituée d’un seul (SAS à associé unique « SASU ») ou plusieurs associés qui sont soit des personnes physiques ou morales, et dont les bénéfices ou pertes ne sont distribués ou supportées qu’à concurrence de leurs apports. Toutefois, les statuts peuvent stipuler des avantages particuliers au profit de personnes associées ou non.
Organisation du capital
En principe, les éléments liés au capital de la SAS sont cadrés comme suit :
- Le montant minimum du capital : Librement fixé par les statuts ;
- L’apport en numéraire : libéré au quart (1/4) au moins, à la constitution, le surplus est versé dans un délai de 3 ans au plus ;
- L’apport en nature : Libéré intégralement à la constitution ;
- L’apport en industrie (connaissances, capacités techniques et savoir-faire): envisageable en échange d’actions inaliénables.
Dirigeants
La nomination d’un seul président (associé ou non), qu’il soit une personne physique ou morale, pour agir au nom de la SAS est obligatoire.
Organes de gouvernance
La SAS vous offre la liberté totale dans la fixation de l’exécutif de la société, et vous offre le choix parmi plusieurs options telles que :
- Opter pour une société gérée uniquement par un président, et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux.
- Se décider pour une structure de gouvernance équivalente à celle de la SA : soit l’organe moniste (conseil d’administration) ou dualiste (directoire et conseil de surveillance) ;
- Ou toute autre structure définie librement dans les statuts.
Commissaire aux comptes
Sa nomination est facultative. Elle ne devient obligatoire qu’partir d’un certain seuil fixé par voie réglementaire.
2) Pourquoi choisir la SAS ?
- La SAS permet de contrôler contractuellement la stabilité et la géométrie de l’actionnariat.
- Elle assure la protection des intérêts des associés minoritaires par l’attribution des pouvoirs indépendamment à toute référence au capital détenu par chacun des associés.
- Elle procure la liberté aux statuts pour organiser l’exercice du droit de vote des associés et la définition des décisions collectives, tant dans la forme que dans l’organisation au fond.
3) Comment créer sa SAS ?
La création d’une SAS obéit à aux mêmes procédures que celles des autres formes de société, avant qu’elle soit immatriculée au registre de commerce (RC). Voici les étapes pour créer un SAS
- Constitution du capital,
- Etablissement des bulletins de souscription et de versement en cas d’apport en numéraire,
- Rédaction et signature des statuts,
- Dépôt du dossier de la constitution et immatriculation au R.C,
- Publication de la constitution au journal d’annonces légal et au Bulletin Officiel,
- Identification auprès de l’administration fiscale et affiliation aux organismes sociaux.
En conclusion, la société par actions simplifiée représente une structure juridique flexible et adaptée à de nombreux projets entrepreneuriaux.
Chez Mkonsulting, nous comprenons l’importance cruciale de choisir la bonne forme juridique pour votre entreprise. Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de la création de votre société, de la conception initiale à la finalisation des statuts. Notre équipe expérimentée vous guidera à travers le processus, en veillant à ce que vos besoins soient pleinement satisfaits et que votre entreprise soit correctement établie pour prospérer.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de création d’entreprises.
28 Mai 2024
Dans le cadre du dialogue social, un nouvel accord a été conclu le 29 avril 2024 entre le Gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), et les principales centrales syndicales. Cet accord comprend des mesures concernant à la fois les secteurs public et privé :
1 – Mesures relatives au secteur public :
Le nouvel accord prévoit une augmentation de salaires des fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’exception des fonctionnaires de l’éducation nationale et des professionnels de la santé qui ont déjà bénéficié de l’augmentation lors des précédentes séries du dialogue social au Maroc. Il s’agit d’une revalorisation d’un montant de 1 000 dhs nets par mois qui sera répartie en deux tranches égales :
- 1ère tranche : +500 dirhams à partir du 1er juillet 2024 ;
- 2ème tranche : +500 dirhams à partir du 1er juillet 2025.
2 – Mesures relatives au secteur privé :
En ce qui est du secteur privé, cet accord prévoit ce qui suit :
a) Une augmentation de 10 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour les secteurs de l’industrie, du commerce et des services, répartie sur deux périodes :
- 5% à partir du 1er janvier 2025 ;
- 5% à partir du 1er janvier 2026.
Cela porterait le SMIG à 17.91 DH par heure, contre 16.29 DH actuellement.
b) Une augmentation de 10 % du salaire minimum agricole garanti (SMAG) est également prévue, selon un échéancier différent :
- 5% à partir du 1er avril 2025 ;
- 5% à partir du 1er avril 2026.
Celui-ci devrait passer de 88.58 DH à 97.43 DH pour une journée de travail agricole.
3 – Mesures communes au secteurs public et privé :
Conformément à l’accord établi, des mesures communes sont prévues pour les secteurs public et privé, notamment la révision du régime fiscal de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus salariaux et assimilés et du barème progressif de l’I. R à partir du 1er janvier 2025 (actuellement, le barème comprend des taux progressifs allant de 0 % à 38 %).
Dans ce cadre, le nouvel accord prévoit :
- L’élargissement des tranches de la première grille d’impôt, portant le seuil du revenu net exonéré de 30 000 à 40 000 dirhams, permettant ainsi d’exonérer les salaires bruts mensuels inférieurs à 6 000 dirhams ;
- La révision des autres tranches de revenu en vue de leur élargissement ;
- Un recul d’un point pour la tranche supérieure (37 % au lieu de 38 %) ;
- Le relèvement du montant des déductions annuelles pour charges de famille de 360 à 500 dirhams par an et par personne à charge.
Il convient de préciser que l’augmentation du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture reste tributaire à la publication au bulletin officiel du décret portant fixation du nouveau salaire minimum légal.
De plus, les nouvelles mesures fiscales relatives à l’impôt sur le revenu seront incluses dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2025 et devront ensuite être soumises à l’examen et au vote des deux chambres des représentants et des conseillers.
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