28 Mai 2024

DIALOGUE SOCIAL AU MAROC : UN NOUVEL ACCORD ADOPTÉ

Dans le cadre du dialogue social, un nouvel accord a été conclu le 29 avril 2024 entre le Gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), et les principales centrales syndicales. Cet accord comprend des mesures concernant à la fois les secteurs public et privé :

1 – Mesures relatives au secteur public :

Le nouvel accord prévoit une augmentation de salaires des fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’exception des fonctionnaires de l’éducation nationale et des professionnels de la santé qui ont déjà bénéficié de l’augmentation lors des précédentes séries du dialogue social au Maroc. Il s’agit d’une revalorisation d’un montant de 1 000 dhs nets par mois qui sera répartie en deux tranches égales :

  • 1ère tranche : +500 dirhams à partir du 1er juillet 2024 ;
  • 2ème tranche : +500 dirhams à partir du 1er juillet 2025.
2 – Mesures relatives au secteur privé :

En ce qui est du secteur privé, cet accord prévoit ce qui suit :

a) Une augmentation de 10 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour les secteurs de l’industrie, du commerce et des services, répartie sur deux périodes :

  • 5% à partir du 1er janvier 2025 ;
  • 5% à partir du 1er janvier 2026.

Cela porterait le SMIG à 17.91 DH par heure, contre 16.29 DH actuellement.

b) Une augmentation de 10 % du salaire minimum agricole garanti (SMAG) est également prévue, selon un échéancier différent :

  • 5% à partir du 1er avril 2025 ;
  • 5% à partir du 1er avril 2026.

Celui-ci devrait passer de 88.58 DH à 97.43 DH pour une journée de travail agricole.

3 – Mesures communes au secteurs public et privé :

Conformément à l’accord établi, des mesures communes sont prévues pour les secteurs public et privé, notamment la révision du régime fiscal de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus salariaux et assimilés et du barème progressif de l’I. R à partir du 1er janvier 2025 (actuellement, le barème comprend des taux progressifs allant de 0 % à 38 %).

Dans ce cadre, le nouvel accord prévoit :

  • L’élargissement des tranches de la première grille d’impôt, portant le seuil du revenu net exonéré de 30 000 à 40 000 dirhams, permettant ainsi d’exonérer les salaires bruts mensuels inférieurs à 6 000 dirhams ;
  • La révision des autres tranches de revenu en vue de leur élargissement ;
  • Un recul d’un point pour la tranche supérieure (37 % au lieu de 38 %) ;
  • Le relèvement du montant des déductions annuelles pour charges de famille de 360 à 500 dirhams par an et par personne à charge.

Il convient de préciser que l’augmentation du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture reste tributaire à la publication au bulletin officiel du décret portant fixation du nouveau salaire minimum légal.

De plus, les nouvelles mesures fiscales relatives à l’impôt sur le revenu seront incluses dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2025 et devront ensuite être soumises à l’examen et au vote des deux chambres des représentants et des conseillers.

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Mouna KAMALI
CEO, MKONSULTING
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