23 Avr 2026

Gestion de patrimoine

Étape essentielle dans la gestion de son patrimoine, la transmission de ses actifs à ses enfants, à son conjoint ou la personne de son choix revêt une importance capitale.

La transmission consiste à déterminer à qui seront transmis les biens au moment du décès, ainsi que la part revenant à chacun. Sa préparation minutieuse est cruciale : elle permet de garantir la préservation du patrimoine familial, de limiter les complications juridiques et fiscales et d’assurer une transition harmonieuse entre les générations.

Dans cet article, nous aborderons les raisons pour lesquelles il est nécessaire d’organiser, d’anticiper et d’optimiser la transmission de son patrimoine, ainsi que les stratégies permettant d’y parvenir.

I – LES ENJEUX  FISCAUX ET JURIDIQUES

La transmission du patrimoine ne se limite pas à un simple transfert de biens. Elle s’inscrit dans un environnement juridique et fiscal souvent complexe, dont les implications sont fréquemment sous-estimées. Une approche insuffisamment anticipée peut engendrer des impacts importants, tant sur le plan financier que familial. Il est donc essentiel d’en comprendre les mécanismes afin de mieux sécuriser et organiser cette transmission.

Dans ce contexte, les enjeux fiscaux occupent une place centrale. Ils influencent directement la valeur effectivement transmise aux héritiers et peuvent, dans certains cas, réduire significativement le patrimoine transmis.

Au Maroc, l’absence d’impôt sur les successions peut, à tort, donner l’impression que la transmission est fiscalement neutre. En réalité, des implications significatives peuvent apparaître dès lors qu’un élément international entre en jeu.

De nombreux Marocains sont aujourd’hui concernés, parfois sans en avoir pleinement conscience : résidence fiscale à l’étranger, enfants établis hors du Maroc, détention de biens immobiliers ou d’investissements dans plusieurs pays. Dans ces situations, certains États peuvent revendiquer un droit d’imposition sur les biens transmis.

Concrètement, une succession peut être soumise à une fiscalité étrangère, parfois lourde. Certains pays imposent la part reçue par chaque héritier en fonction de sa résidence, tandis que d’autres taxent l’ensemble du patrimoine du défunt. Dans certains cas, ces règles peuvent se cumuler, entraînant une diminution significative du patrimoine effectivement transmis.

À ces enjeux fiscaux s’ajoutent des considérations juridiques tout aussi essentielles. Une succession mal préparée peut engendrer des désaccords familiaux, retarder le règlement des biens et générer des situations complexes, en particulier dans un contexte international.

Au Maroc, le droit des successions présente des spécificités importantes et varie notamment en fonction de la nationalité et de la confession religieuse du défunt.

Pour les citoyens marocains musulmans, les règles issues du Code de la famille s’appliquent et s’inspirent des traditions malékites de l’islam. Les Marocains de confession juive relèvent du droit hébraïque marocain, tandis que les étrangers non-musulmans sont en principe soumis à leur loi nationale.

Quant à l’établissement de testaments au Maroc, le code marocain de la famille, ne reconnait pas une liberté absolue de tester, étant donné que le défunt ne peut léguer plus du tiers (1/3) de ses biens. De plus, le testament ne peut être établi en faveur d’un héritier, sans la permission des autres héritiers. Ainsi, il en découle que le testament, tel qu’encadré par la loi musulmane, ne permet pas d’exaucer tous les vœux du testateur.

À l’international, lorsqu’une succession implique des éléments transfrontaliers, tels que la résidence habituelle du défunt à l’étranger au moment du décès (y compris pour un ressortissant marocain), une nationalité étrangère ou des biens situés dans plusieurs pays, plusieurs lois peuvent entrer en jeu. Chaque État appliquant ses propres règles successorales, des conflits de lois peuvent apparaître, rendant le règlement de la succession plus long, plus coûteux et parfois source de blocages.

Cette réalité souligne l’importance d’une anticipation rigoureuse. Une transmission non préparée peut non seulement générer une charge fiscale inattendue, mais également créer des difficultés juridiques majeures pour les héritiers.

II – LES STRATEGIES D’ANTICIPATION ET D’OPTIMISATION

Afin d’anticiper efficacement les enjeux liés à la transmission du patrimoine, une pluralité d’outils juridiques et de leviers d’optimisation peut être mobilisée dans le cadre d’une approche globale, cohérente et structurée.

Plusieurs mécanismes peuvent ainsi être envisagés afin d’organiser la transmission du patrimoine de manière anticipée, d’en optimiser la structuration ou encore d’en assurer la pérennité. À titre indicatif, ces stratégies peuvent inclure des opérations de transmission anticipée, la structuration des actifs au sein de véhicules juridiques adaptés (tels que des holdings patrimoniales), ou encore la mise en place de dispositifs permettant d’organiser progressivement leur détention et leur transmission.

L’intervention en amont permet notamment de mieux encadrer les modalités de transmission, de limiter les risques de complexité lors du règlement de la succession et d’assurer une répartition plus claire et maîtrisée des actifs.

Par ailleurs, dans un environnement marqué par la mobilité internationale des personnes et des capitaux, certaines stratégies permettent d’anticiper les problématiques liées à la détention d’actifs dans plusieurs pays et de sécuriser la transmission dans un contexte transfrontalier, en tenant compte des spécificités juridiques et fiscales propres à chaque juridiction.

Une approche structurée de la gestion patrimoniale vise dès lors à concilier plusieurs objectifs complémentaires : préserver l’intégrité du patrimoine, en assurer la pérennité, optimiser les conditions de sa transmission et maintenir un équilibre durable entre les intérêts des différents bénéficiaires.

Enfin, ces stratégies ne sont ni figées ni standardisées. Elles doivent être conçues et ajustées de manière entièrement personnalisée, en considération de la situation patrimoniale, matrimoniale et familiale de chaque client, de ses objectifs de transmission, ainsi que de la nature et de la localisation des actifs concernés.

Conclusion

En définitive, la transmission du patrimoine constitue un processus complexe qui nécessite une approche globale, intégrant des dimensions juridiques, fiscales et familiales.

Notre offre de gestion de patrimoine s’inscrit précisément dans cette logique d’accompagnement personnalisé, visant à structurer, sécuriser et optimiser la transmission en fonction de la situation et des objectifs propres à chaque client.

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22 Jan 2026

L’entreprise familiale occupe une place centrale dans l’économie et se distingue par la concentration de la propriété et de la gestion entre les mains du fondateur ou d’un membre clé de la famille. Cette organisation favorise la cohérence stratégique et la réactivité dans la prise de décision, mais elle expose également la société à des vulnérabilités en cas de départ, d’empêchement ou de décès du gérant.

Les récentes modifications de la loi n° 5-96 sur les sociétés commerciales, introduites par les lois n° 44.24 et n° 45.24 et publiées au Bulletin officiel du Royaume du Maroc du 22 août 2024, s’inscrivent dans cette réalité. Elles apportent des réponses concrètes à des situations longtemps laissées sans encadrement précis, et qui concernent directement les entreprises familiales organisées sous forme de SARL.

Dans de nombreuses SARL familiales, le gérant est le fondateur ou un membre central de la famille. Lorsque ce gérant quitte ses fonctions de manière imprévue, la société peut se retrouver sans capacité de décision. Avant la réforme, seuls le gérant lui-même ou le commissaire aux comptes pouvaient convoquer l’assemblée générale. Or, dans les sociétés à responsabilité limitée, l’absence de commissaire aux comptes est fréquente, ce qui exposait la société à une situation de blocage.

La loi n° 44.24 vient corriger cette difficulté en permettant désormais aux associés de convoquer l’assemblée générale lorsque le poste de gérant devient vacant, quelle qu’en soit la raison. Cette évolution renforce la sécurité juridique de la société et permet d’assurer la continuité de la gestion. Elle offre également aux membres de la famille associés un cadre légal pour organiser la transition, sans recourir immédiatement aux tribunaux.

L’autre apport majeur concerne la situation, très sensible sur le plan patrimonial, du décès de l’associé unique d’une société à responsabilité limitée. Cette forme sociale unipersonnelle est largement utilisée, mais elle présentait jusqu’ici une faille importante. En l’absence de texte spécifique, les héritiers de l’associé unique se trouvaient face à une société figée, sans possibilité claire de mettre à jour les statuts ni d’adapter la structure à la transmission successorale.

La loi n° 45.24 apporte une réponse pragmatique à ce problème. Elle permet aux héritiers ou ayants droit de demander au président du tribunal de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale de la société. Cette démarche doit intervenir dans un délai de soixante jours à compter du décès. L’objectif n’est pas de trancher les questions successorales, mais de permettre à la société de fonctionner normalement et de mettre ses statuts en conformité avec la nouvelle situation du capital.

Pour les entreprises familiales, ce mécanisme présente un intérêt patrimonial évident. Il évite qu’un héritier prenne le contrôle de la société sans cadre juridique clair et protège les droits de l’ensemble des ayants droit. Il permet également de préserver la valeur économique de l’entreprise pendant la phase de règlement de la succession.

Ces nouvelles dispositions traduisent une évolution sensible du droit des sociétés, en permettant à la SARL familiale de traverser les périodes de transition sans compromettre la continuité de l’activité commerciale, mais elles ne remplacent pas une réflexion anticipée sur la transmission de l’entreprise familiale.

La pérennité des structures familiales repose avant tout sur une préparation en amont, fondée sur des outils juridiques, fiscaux et patrimoniaux adaptés à chaque situation.

Notre cabinet accompagne les entreprises familiales et leurs dirigeants à chaque étape de ce processus, de la structuration de la gouvernance à l’organisation de la transmission, afin de préserver la continuité de l’activité et de protéger durablement le patrimoine professionnel et familial.

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22 Jan 2026

LE COMPTE COURANT D’ASSOCIES AU MAROC : UN LEVIER DE FINANCEMENT A MAITRISER

Souvent réduit à une simple écriture comptable, le compte courant d’associé (CCA) constitue en réalité l’un des outils de financement interne les plus puissants pour une société qui permet aux associés (fondateurs ou investisseurs) d’apporter rapidement des liquidités à l’entreprise, sans recourir aux circuits bancaires classiques et à leurs exigences en matière de garanties et de délais.

Ce mécanisme, en apparence souple et informel, repose toutefois sur une architecture juridique, fiscale et financière rigoureuse. La sécurité du compte courant d’associé ne dépend pas uniquement de la réalité des flux financiers, mais également du respect d’un formalisme précis, dont l’inobservation peut exposer la société et l’associé à des risques significatifs.

Un outil de trésorerie à forte valeur ajoutée

Le recours au compte courant d’associé répond avant tout à un besoin opérationnel. Contrairement au financement bancaire, souvent conditionné par la constitution de garanties réelles (hypothèques, nantissements) et par des procédures longues, l’avance en compte courant permet de faire face immédiatement aux besoins de trésorerie de l’entreprise.

D’un point de vue financier, le CCA offre une grande flexibilité. Il permet à l’associé de mettre temporairement sa trésorerie personnelle à la disposition de la société, sans modifier la structure du capital et sans recourir à un financement bancaire. Les sommes ainsi avancées constituent une source de liquidité immédiate, destinée à couvrir les besoins courants de l’entreprise.

Sur le plan patrimonial, le compte courant d’associé opère comme un mécanisme d’arbitrage. L’associé conserve la propriété des fonds avancés, lesquels demeurent, par nature, remboursables, sous réserve de la situation financière de la société. Parallèlement, ces avances peuvent générer des charges financières pour la société, susceptibles de venir en déduction de son résultat imposable, dans le strict respect des conditions prévues par la législation fiscale.

Le verrou fiscal : intérêts, conditions de déductibilité et risques de requalification

Si le compte courant d’associé constitue un outil de financement souple, son régime fiscal au Maroc est strictement encadré et impose une vigilance particulière. Le Code Général des Impôts n’admet la déductibilité des intérêts servis aux associés que si plusieurs conditions sont cumulativement respectées.

Ainsi, pour que les intérêts du compte courant d’associé soient déductibles fiscalement, il est notamment exigé que le capital social de la société soit entièrement libéré, que le montant des avances rémunérées n’excède pas le capital social, et que le taux d’intérêt déductible ne dépasse pas un taux fixé annuellement par arrêté du Ministre chargé des finances.

Le non-respect de l’une quelconque de ces conditions entraîne la réintégration des intérêts dans le résultat imposable de la société, avec les conséquences fiscales qui en découlent.

Du côté des associés, les intérêts inscrits au crédit du compte courant sont soumis à une retenue à la source. Celle-ci s’élève à 30 % lorsque l’associé est un particulier et à 20 % lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

En pratique, les associés personnes physiques peuvent décider de consentir une avance en compte courant non rémunérée, sans conséquence particulière. En revanche, cette option est fortement déconseillée lorsque l’associé est une personne morale. L’absence de facturation d’intérêts dans ce cas peut être analysée comme un acte anormal de gestion, l’administration fiscale étant alors fondée à requalifier l’avance gratuite en prêt rémunéré et à réintégrer dans le résultat imposable de la société des intérêts « théoriques » qui n’ont pourtant jamais été perçus.

Enfin, la souplesse du compte courant d’associé ne dispense en aucun cas du respect d’exigences en matière de traçabilité. Il est fréquent qu’un associé alimente la trésorerie de la société par des versements successifs. Chaque apport doit pouvoir être justifié quant à son origine.

La jurisprudence retient que le crédit du compte courant d’un associé sans preuve de la provenance réelle des fonds a pour effet d’augmenter artificiellement le passif de la société et de porter atteinte à la sincérité de sa comptabilité. Les conséquences peuvent être particulièrement lourdes, l’administration fiscale étant en droit de rejeter la comptabilité et de procéder à une reconstitution du chiffre d’affaires, en considérant que les sommes inscrites en compte courant correspondent à des recettes dissimulées réinjectées dans l’entreprise.

La sécurisation juridique du compte courant d’associé

Au-delà des considérations financières et fiscales, la sécurité du compte courant d’associé repose sur la preuve juridique de l’engagement. Trop souvent, les dirigeants se limitent à la seule trace bancaire ou comptable pour justifier l’existence de l’avance, ce qui constitue un facteur de fragilité en cas de contrôle ou de contentieux.

La convention de compte courant d’associé doit être formalisée par écrit et soumise à la formalité de l’enregistrement. Cette formalité, bien que poursuivant un objectif fiscal, revêt une portée juridique essentielle : elle confère à l’acte une date certaine et le rend opposable aux tiers.

Conclusion

Le compte courant d’associé constitue un outil de financement interne efficace et souple, particulièrement adapté aux besoins des entreprises. Toutefois, son efficacité ne peut être pleinement assurée qu’au prix d’une gestion rigoureuse, respectueuse des exigences juridiques, fiscales et probatoires.

La mise en place d’une convention écrite, dûment signée et enregistrée, la traçabilité des fonds et le respect des règles fiscales applicables sont indispensables pour prévenir les risques de requalification et sécuriser tant la société que le patrimoine de l’associé.

Notre cabinet accompagne les entreprises et leurs associés dans la structuration, la formalisation et la sécurisation des comptes courants d’associés, afin d’optimiser la trésorerie tout en assurant une parfaite conformité juridique et fiscale.

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31 Juil 2024

In today’s global economic landscape, Morocco stands out as a stable and attractive investment destination in Africa. It offers a strategic location and high-quality infrastructure, supported by proactive policies that make it an appealing choice for foreign investors.

Investing in Morocco: what are the options?

As a foreign individual or legal entity, there are several avenues for investment in Morocco, including:

  • Establishment of a company
  • Making equity investments
  • Contributing to shareholder current accounts
  • Issuing loans
  • Developing Real estate
  • Acquiring financial instruments

What should I consider about foreign exchange regulations when investing in Morocco?

Foreign investments in Morocco must be fully financed in foreign currency through a Moroccan bank. This allows for the repatriation of income and gains from the investment. This system, known as the convertibility regime, provides foreign investors with the flexibility to transfer their revenues and profits back to their home countries.

And what if the investment wasn’t financed in foreign currency?

If your investment isn’t financed in foreign currency, it’s important to know that Moroccan non-residents and foreign residents face restrictions. They cannot transfer their income (such as dividends, rental earnings, loan interest, etc.) or profits from selling investments that do not adhere to the convertibility rules back to their home country.

However, non-resident foreigners can:

  • Transfer their earned income, like dividends or rental earnings, freely, whether they are individuals or companies.
  • Send profits from selling investments in Morocco that do not comply with the convertibility regime abroad. This transfer typically occurs in four equal yearly installments of 25% each, starting when the funds are deposited into a designated bank account for this purpose.

For expert guidance on navigating Moroccan regulatory requirements and optimizing your investment strategy, contact us.

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03 Juin 2024

La Société par Actions Simplifiée s’agit d’une société commerciale par la forme, à objet quelconque. Elle et régie par les articles 43-1 à 43-15 de la loi 5-96, et certaines dispositions de la loi 17-95 relative à la SA.

Son principal atout c’est qu’elle offre aux associés une structure juridique où la liberté contractuelle domine, allant de la rédaction des statuts aux modalités de fonctionnement, ce qui permet de conférer une véritable efficacité aux dispositions habituellement contenus dans les statuts.

1) Caractéristiques d’une SAS

Associés

La société par actions simplifiée peut être constituée d’un seul (SAS à associé unique « SASU ») ou plusieurs associés qui sont soit des personnes physiques ou morales, et dont les bénéfices ou pertes ne sont distribués ou supportées qu’à concurrence de leurs apports. Toutefois, les statuts peuvent stipuler des avantages particuliers au profit de personnes associées ou non.

Organisation du capital

En principe, les éléments liés au capital de la SAS sont cadrés comme suit :

  • Le montant minimum du capital : Librement fixé par les statuts ;
  • L’apport en numéraire : libéré au quart (1/4) au moins, à la constitution, le surplus est versé dans un délai de 3 ans au plus ;
  • L’apport en nature : Libéré intégralement à la constitution ;
  • L’apport en industrie (connaissances, capacités techniques et savoir-faire): envisageable en échange d’actions inaliénables.

Dirigeants

La nomination d’un seul président (associé ou non), qu’il soit une personne physique ou morale, pour agir au nom de la SAS est obligatoire.

Organes de gouvernance

La SAS vous offre la liberté totale dans la fixation de l’exécutif de la société, et vous offre le choix parmi plusieurs options telles que :

  • Opter pour une société gérée uniquement par un président, et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux.
  • Se décider pour une structure de gouvernance équivalente à celle de la SA : soit l’organe moniste (conseil d’administration) ou dualiste (directoire et conseil de surveillance) ;
  • Ou toute autre structure définie librement dans les statuts.

Commissaire aux comptes

Sa nomination est facultative. Elle ne devient obligatoire qu’partir d’un certain seuil fixé par voie réglementaire.

2) Pourquoi choisir la SAS ?
  • La SAS permet de contrôler contractuellement la stabilité et la géométrie de l’actionnariat.
  • Elle assure la protection des intérêts des associés minoritaires par l’attribution des pouvoirs indépendamment à toute référence au capital détenu par chacun des associés.
  • Elle procure la liberté aux statuts pour organiser l’exercice du droit de vote des associés et la définition des décisions collectives, tant dans la forme que dans l’organisation au fond.
3) Comment créer sa SAS ?

La création d’une SAS obéit à aux mêmes procédures que celles des autres formes de société, avant qu’elle soit immatriculée au registre de commerce (RC). Voici les étapes pour créer un SAS

  1. Constitution du capital,
  2. Etablissement des bulletins de souscription et de versement en cas d’apport en numéraire,
  3. Rédaction et signature des statuts,
  4. Dépôt du dossier de la constitution et immatriculation au R.C,
  5. Publication de la constitution au journal d’annonces légal et au Bulletin Officiel,
  6. Identification auprès de l’administration fiscale et affiliation aux organismes sociaux.

En conclusion, la société par actions simplifiée représente une structure juridique flexible et adaptée à de nombreux projets entrepreneuriaux.

Chez Mkonsulting, nous comprenons l’importance cruciale de choisir la bonne forme juridique pour votre entreprise. Nous sommes là pour vous accompagner à chaque étape de la création de votre société, de la conception initiale à la finalisation des statuts. Notre équipe expérimentée vous guidera à travers le processus, en veillant à ce que vos besoins soient pleinement satisfaits et que votre entreprise soit correctement établie pour prospérer.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande de création d’entreprises.

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28 Mai 2024

Dans le cadre du dialogue social, un nouvel accord a été conclu le 29 avril 2024 entre le Gouvernement, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), et les principales centrales syndicales. Cet accord comprend des mesures concernant à la fois les secteurs public et privé :

1 – Mesures relatives au secteur public :

Le nouvel accord prévoit une augmentation de salaires des fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’exception des fonctionnaires de l’éducation nationale et des professionnels de la santé qui ont déjà bénéficié de l’augmentation lors des précédentes séries du dialogue social au Maroc. Il s’agit d’une revalorisation d’un montant de 1 000 dhs nets par mois qui sera répartie en deux tranches égales :

  • 1ère tranche : +500 dirhams à partir du 1er juillet 2024 ;
  • 2ème tranche : +500 dirhams à partir du 1er juillet 2025.
2 – Mesures relatives au secteur privé :

En ce qui est du secteur privé, cet accord prévoit ce qui suit :

a) Une augmentation de 10 % du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) pour les secteurs de l’industrie, du commerce et des services, répartie sur deux périodes :

  • 5% à partir du 1er janvier 2025 ;
  • 5% à partir du 1er janvier 2026.

Cela porterait le SMIG à 17.91 DH par heure, contre 16.29 DH actuellement.

b) Une augmentation de 10 % du salaire minimum agricole garanti (SMAG) est également prévue, selon un échéancier différent :

  • 5% à partir du 1er avril 2025 ;
  • 5% à partir du 1er avril 2026.

Celui-ci devrait passer de 88.58 DH à 97.43 DH pour une journée de travail agricole.

3 – Mesures communes au secteurs public et privé :

Conformément à l’accord établi, des mesures communes sont prévues pour les secteurs public et privé, notamment la révision du régime fiscal de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus salariaux et assimilés et du barème progressif de l’I. R à partir du 1er janvier 2025 (actuellement, le barème comprend des taux progressifs allant de 0 % à 38 %).

Dans ce cadre, le nouvel accord prévoit :

  • L’élargissement des tranches de la première grille d’impôt, portant le seuil du revenu net exonéré de 30 000 à 40 000 dirhams, permettant ainsi d’exonérer les salaires bruts mensuels inférieurs à 6 000 dirhams ;
  • La révision des autres tranches de revenu en vue de leur élargissement ;
  • Un recul d’un point pour la tranche supérieure (37 % au lieu de 38 %) ;
  • Le relèvement du montant des déductions annuelles pour charges de famille de 360 à 500 dirhams par an et par personne à charge.

Il convient de préciser que l’augmentation du salaire minimum légal dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture reste tributaire à la publication au bulletin officiel du décret portant fixation du nouveau salaire minimum légal.

De plus, les nouvelles mesures fiscales relatives à l’impôt sur le revenu seront incluses dans le projet de loi de finances pour l’exercice 2025 et devront ensuite être soumises à l’examen et au vote des deux chambres des représentants et des conseillers.

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11 Mar 2024

Anciennement connues sous le nom de zones franches d’exportation (ZFE), les zones d’accélération industrielle représentent des périmètres déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et de services qui y sont liées, sont soustraites à la législation et à la réglementation douanière et à celles relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes.

Les entreprises installées au sein de ces zones jouissent du privilège d’exercer toute activité d’exportation à caractère industriel ou commercial, ainsi que les activités de service qui y sont liées, et bénéficient d’un certain nombre d’avantages fiscaux, douaniers et de changes.

A ce jour, le Maroc compte plus de dix zones d’accélération industrielle, dont trois sont localisées dans la région de Tanger-Tétouan-Al Hoceima, trois dans la région de Rabat-Salé-Kénitra et une dans la région de Casablanca-Settat.

1) Les personnes autorisées à s’installer dans les ZAI

Toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine et étrangère, est autorisée à investir et à installer sa société à l’intérieur des zones d’accélération industrielle.

Néanmoins, les personnes physiques de nationalité marocaine résidant au Maroc et sociétés ayant leur siège social au Maroc ne peuvent procéder à des opérations d’investissement à l’intérieur des zones franches d’exportation qu’en conformité avec la réglementation des changes en vigueur.

 2) Les activités pouvant s’exercer au sein des Zones d’Accélération Industrielle

En principe, sont autorisées toutes activités à vocation industrielle ou commerciale, ainsi que les services qui en découlent. Néanmoins, chaque zone d’accélération industrielle établit, par voie réglementaire, les spécifications relatives aux activités des entreprises susceptibles de s’implanter en son sein.

À l’instar de la zone franche d’exportation de Tanger, les activités autorisées sont spécifiquement définies par le décret n° 2-96-511. Ces activités englobent notamment :

  • l’agro-industrie ;
  • les industries textile et du cuir ;
  • les industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques ;
  • les industries chimiques et parachimiques ;
  • ainsi que les services afférents à ces activités.
3) Avantages accordés aux Zones d’Accélération Industrielle
1 – Avantages fiscaux :
  • Exonération totale de l’impôt sur les sociétés durant les 5 premières années d’exploitation et application du taux de 20 % pour les exercices qui suivent le 5ème exercice d’exonération totale.
  • Exonération des dividendes et autres produits de participation similaires de source étrangères lorsqu’ils sont versés à des non-résidents.
  • Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, avec droit à déduction des produits livrés et les prestations de services rendues aux ZAI ainsi que les opérations effectuées à l’intérieur ou entre lesdites zones (obligation déclarative de la TVA).
  • Exonération de la taxe professionnelle pendant les 15 premières années pour les immeubles et l’équipement.
2 – Avantages douaniers et de changes :
  • Exonération des droits, taxes et surtaxes à l’importation.
  • Procédures douanières simplifiées.
  • Absence de contrôle des changes.
  • L’exemption des prescriptions édictées par l’Office des Changes en matière de transfert de devises.
  • Les entrées de marchandises dans les ZAI ainsi que leurs sorties de ces zones ne sont pas soumises à la législation relative au contrôle du commerce extérieur.
3 – Autres avantages :
  • Les entreprises installées au sein des ZAI peuvent également bénéficier de tout autre avantage prévu par d’autres dispositions législatives en matière d’encouragement à l’investissement.
4) Procédure d’installation dans une Zone d’accélération industrielle
  • Demande d’autorisation d’installation en ZAI,
  • Instruction du dossier et délivrance de la décision d’installation par la Commission locale de la Zone,
  • Signature du contrat de location ou de vente du lot, selon le cas,
  • Demande de l’autorisation d’Exploitation,
  • Instruction du dossier et délivrance du Permis d’exploitation,
  • Démarrage de l’activité.

 

Mkonsulting vous accompagne dans vos démarches d’investissement au sein des Zones d’Accélération Industrielle avec une gamme de prestations de conseil et d’accompagnement sur mesure en matière administrative, financière, juridique, fiscale et de changes.

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Disclaimer : Les informations présentées dans cet article sont destinées à servir de guide général sur le sujet. Nous vous recommandons vivement de nous consulter afin d’obtenir des conseils personnalisés correspondant à votre situation spécifique.

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16 Juil 2023

When non-resident foreigners own real estate in Morocco, they need to consider the tax implications that arise from their property ownership. 

According to Article 23 of the Moroccan General Tax Code, individuals who do not have their tax domicile in Morocco are subject to income tax on their total income and profits from Moroccan sources. Additionally, they may be subject to taxes on profits or income that fall under Moroccan taxation as per double tax treaties related to income taxes.

In most cases, double tax treaties pertaining to income taxes specify that rental income and gains from the sale of real estate should be exclusively taxed in the country where the property is located. 

Therefore, taxes related to real estate in Morocco, including rental income, capital gains, and local taxes, must be paid in the country.

Here are the key tax considerations for non-resident foreigners owning real estate in Morocco:

  1. Income Tax : 

If you earn rental income from your Moroccan property, you are required to pay income tax on that income. The income tax rates are progressive and vary based on the taxable income brackets. Deductions are applied before calculating the tax liability.

Taxable Annual Income Brackets (MAD) Taxe Rate Deduction Amount
0 to 30 000 0 % –
30 001 to 50 000 10 % 3 000
50 001 to 60 000 20 % 8 000
60 001 to 80 000 30 % 14 000
80 001 to 180 000 34 % 17 200
Above 180 000 38 % 24 400
  1. Capital Gains Tax : 

If you sell a property in Morocco, you may be subject to capital gains tax. This tax is applied to the profit realized from the sale, which is calculated as the difference between the selling price and the acquisition price. The capital gains tax rate is fixed at 20%.

  1. Local Taxes : 

Owning real estate in Morocco also entails local taxes. The Housing Tax is an annual tax imposed on residential properties occupied by owners or made available to family members. The tax rate is determined based on the rental value of the property. 

Additionally, the Communal Services Tax is levied based on the property’s location and is also calculated using the rental value.

It is important to note that certain exemptions and deductions may apply to mitigate tax obligations, such as specific thresholds for exemptions or reductions for primary residences and certain types of property transactions. 

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Disclaimer : The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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16 Juil 2023

Can Foreigners buy Real Estate in Morocco ?

Yes, foreigners, both residents and non-residents, have the opportunity to buy real estate in Morocco.

However, there is a restriction on the acquisition of agricultural lands. Foreigners are not allowed to buy agricultural properties in Morocco. This restriction is in place to preserve agricultural resources and ensure that land intended for farming remains in the hands of Moroccan citizens.

Nevertheless, there is a provision in the law that allows foreigners to acquire agricultural properties if the purpose is for non-agricultural investment projects. In such cases, foreigners can obtain a non-agricultural vocation certificate, which grants them permission to use the agricultural land for non-agricultural purposes. 

Can Foreigners Transfer Money from Real Property Sales in Morocco without Restrictions?

According to the rules set by the Moroccan General Instruction for Foreign Exchange Operations, when the acquisition is financed by a foreigner using foreign currency deposited in a convertible dirham account with a Moroccan bank, it is possible, upon resale of the property, to convert the received price in Moroccan dirhams into foreign currency and transfer the funds out of Morocco as a whole, provided that the origin of the funds is justified during the acquisition process. Of course, all Moroccan taxes must have been paid in advance.

However, if the acquisition wasn’t financed with justified foreign currency, the foreigner can carry out this exchange operation and transfer the price abroad, but, only in increments of 25% per year, starting one year after the sale, over a period of four effective years.

On the other hand, rental income generated from the property can be transferred without any limitations on the amount or timeframe, regardless of whether the property was financed in foreign currency or Moroccan dirhams. This means that foreigners can freely transfer the rental income they earn from the property out of Morocco, without any restrictions.

Can Foreigners Obtain Mortgage Loans from Moroccan Banks for Real Estate Acquisition?

The acquisition of real estate can be partially or fully financed through a mortgage loan from a Moroccan bank.

However, foreigners who intend to finance their real estate acquisition in Morocco through a mortgage loan from a Moroccan bank should note that they can convert the proceeds from selling the property into foreign currency and transfer the funds out of Morocco without restrictions if the loan amount does not exceed 70% of the property’s price and the remaining portion is financed in foreign currency.

How can I protect myself when making down payments or security deposits in a real estate transaction ?

When making down payments or security deposits in a real estate transaction in Morocco, it is crucial to take certain precautions to protect your interests. Here are the key precautions to consider :

  1. Verifying Property Ownership: Before making any payments or entering into a real estate transaction, it is crucial to verify the ownership of the property. Conduct thorough due diligence and obtain official documentation, such as property deeds or land titles, to confirm the seller’s legal ownership rights. 
  1. Involving a Notary : It is highly recommended to make the payments through a notary. This can be done by depositing the funds with the notary, who will securely hold the money and release it to the seller only after the completion of the sale. This method provides an extra layer of security as the funds are held by a neutral and trusted party.
  1. Establish a Preliminary Agreement : It is advisable not to make any payments to the seller without first establishing a preliminary agreement, such as a sales agreement, in which the notary records the funds and specifies the conditions for reimbursement in case the sale does not go through as planned.
  1. Verifying Powers of Attorney : If the seller designates a representative to handle the transaction and receive payments on their behalf, it is essential to verify the validity and specificity of the power of attorney. Ensure that the power of attorney is recent, explicitly granted for the specific purchase transaction, and authorized by the seller.

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We can provide guidance and assistance throughout the entire process of acquiring real estate in Morocco. Our team can offer expert advice to help you make informed decisions and choose the best options suited to your needs.

From reviewing property listings to conducting due diligence, negotiating contracts, and navigating the necessary paperwork, our firm can provide comprehensive assistance at every stage. 

Our goal is to protect your interests, minimize risks, and facilitate a successful real estate acquisition in Morocco. 

Feel free to reach out to our advisory firm for dedicated legal support and assistance throughout your journey of acquiring real estate in Morocco.

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Disclaimer : The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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Mouna KAMALI
CEO, MKONSULTING
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