Transmettre les titres de sa société à son conjoint ou à ses enfants, sans perdre immédiatement ses revenus ni sa place dans les décisions importantes : telle est l’équation à laquelle de nombreux dirigeants sont confrontés.

Quand faut-il transmettre ? Comment conserver des ressources suffisantes ? Comment préserver la continuité de l’entreprise et l’équilibre entre les bénéficiaires ?

Ne rien anticiper n’est pas sans risque. Au décès du dirigeant, la répartition des titres entre les héritiers peut entraîner une dispersion du capital, une indivision ou des désaccords susceptibles de perturber le fonctionnement de la société. À l’inverse, transmettre immédiatement l’ensemble des titres en pleine propriété peut dessaisir trop rapidement le dirigeant des droits et des revenus qui y sont attachés.

Entre ces deux situations, la donation avec démembrement de titres sociaux offre une voie intermédiaire qui permet d’organiser une transmission progressive des droits et des pouvoirs. Cette opération doit toutefois être soigneusement structurée. La répartition des droits de vote, la distribution des dividendes, la valorisation des titres, le traitement fiscal et l’équilibre entre les héritiers constituent autant de points qui doivent être anticipés.

Que signifie le démembrement de titres sociaux ?

Lorsqu’une personne détient des parts sociales ou des actions en pleine propriété, elle réunit la propriété des titres, le droit de percevoir les revenus distribués et la participation aux décisions de la société. Le démembrement consiste à répartir ces droits entre un usufruitier et un nu-propriétaire.

L’usufruit permet de bénéficier temporairement des titres. L’usufruitier peut notamment percevoir les revenus distribués par la société et exercer certaines prérogatives dans les décisions collectives, notamment celles relatives à l’affectation des résultats.

La nue-propriété correspond à la propriété des titres sans leur jouissance, celle-ci étant temporairement attribuée à l’usufruitier. Le nu-propriétaire détient donc les titres, mais ne bénéficie pas immédiatement de l’ensemble des droits qui leur sont attachés.

Concrètement, un dirigeant peut donner la nue-propriété de ses titres à son conjoint ou à ses enfants tout en conservant leur usufruit. Les bénéficiaires deviennent immédiatement nus-propriétaires. À l’extinction de l’usufruit, celui-ci rejoint la nue-propriété et les bénéficiaires deviennent pleins propriétaires des titres.

Cette opération ne permet toutefois pas, à elle seule, de déterminer qui percevra chaque catégorie de revenus ou qui votera chaque décision. Ces droits doivent être organisés en tenant compte de la forme de la société, de ses statuts et de l’acte de donation.

Pourquoi envisager une donation avec démembrement ?

La donation avec démembrement peut répondre à plusieurs objectifs patrimoniaux.

Anticiper la transmission de l’entreprise. Le dirigeant organise de son vivant le transfert progressif de ses titres, identifie les bénéficiaires et évite que leur répartition soit entièrement subie au moment de la succession.

Conserver une source de revenus. En gardant l’usufruit, le donateur peut continuer à bénéficier des dividendes versés par la société.

Préparer la continuité de la gouvernance. Le démembrement permet d’organiser à l’avance la place du dirigeant et celle des bénéficiaires dans les décisions de la société.

Limiter les risques de blocage familial. Une transmission préparée peut également réduire les difficultés liées à l’indivision, à la dispersion du capital ou aux divergences entre les héritiers.

Ces avantages ne résultent toutefois pas automatiquement du démembrement. Ils dépendent de la manière dont les droits financiers et les pouvoirs sont organisés.

Quels points de vigilance avant de démembrer des titres sociaux ?

La donation avec démembrement ne consiste pas seulement à répartir les titres entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Elle impose d’organiser précisément les droits de chacun afin d’éviter les incertitudes après la transmission.

Déterminer qui perçoit les revenus et qui participe aux décisions. La répartition des dividendes et des droits de vote dépend notamment de la forme de la société, de ses statuts et de la nature des décisions concernées. Conserver l’usufruit ne signifie donc pas nécessairement conserver l’ensemble des pouvoirs sur la société.

Mettre en cohérence l’acte de donation et les statuts. Les règles prévues dans ces documents doivent être compatibles. Il convient également de vérifier les éventuelles clauses d’agrément, de préemption ou de restriction à la transmission des titres.

Évaluer les titres et mesurer les conséquences fiscales. La valeur retenue pour la donation en démembrement doit pouvoir être justifiée et le traitement fiscal analysé en fonction de la société, des droits transmis et de la situation des parties.

Préserver l’équilibre familial. Lorsque certains bénéficiaires participent à l’entreprise et que d’autres n’y exercent aucune fonction, la transmission doit aussi tenir compte de leurs intérêts respectifs afin de limiter les risques de désaccord.

Ces différents paramètres étant étroitement liés, une solution standard peut produire des effets contraires aux objectifs du dirigeant. Une analyse préalable permet de définir une organisation adaptée à la société, au patrimoine familial et au projet de transmission.

Une transmission à préparer sur mesure

Il n’existe pas de schéma de démembrement adapté à toutes les situations. La solution retenue doit tenir compte de la structure du capital, des besoins financiers du dirigeant, de la gouvernance de la société, de la situation familiale et des conséquences fiscales de la transmission.

Une analyse menée suffisamment en amont permet de vérifier la faisabilité de l’opération, d’en mesurer les effets et d’identifier les ajustements nécessaires avant la signature des actes.

MKonsulting accompagne les dirigeants et les familles dans l’organisation de la donation avec démembrement de titres sociaux : analyse de la situation, définition du schéma de transmission, étude de ses conséquences juridiques et fiscales, valorisation des titres et mise en cohérence de l’opération avec les statuts de la société.

L’entreprise familiale occupe une place centrale dans l’économie et se distingue par la concentration de la propriété et de la gestion entre les mains du fondateur ou d’un membre clé de la famille. Cette organisation favorise la cohérence stratégique et la réactivité dans la prise de décision, mais elle expose également la société à des vulnérabilités en cas de départ, d’empêchement ou de décès du gérant.

Les récentes modifications de la loi n° 5-96 sur les sociétés commerciales, introduites par les lois n° 44.24 et n° 45.24 et publiées au Bulletin officiel du Royaume du Maroc du 22 août 2024, s’inscrivent dans cette réalité. Elles apportent des réponses concrètes à des situations longtemps laissées sans encadrement précis, et qui concernent directement les entreprises familiales organisées sous forme de SARL.

Dans de nombreuses SARL familiales, le gérant est le fondateur ou un membre central de la famille. Lorsque ce gérant quitte ses fonctions de manière imprévue, la société peut se retrouver sans capacité de décision. Avant la réforme, seuls le gérant lui-même ou le commissaire aux comptes pouvaient convoquer l’assemblée générale. Or, dans les sociétés à responsabilité limitée, l’absence de commissaire aux comptes est fréquente, ce qui exposait la société à une situation de blocage.

La loi n° 44.24 vient corriger cette difficulté en permettant désormais aux associés de convoquer l’assemblée générale lorsque le poste de gérant devient vacant, quelle qu’en soit la raison. Cette évolution renforce la sécurité juridique de la société et permet d’assurer la continuité de la gestion. Elle offre également aux membres de la famille associés un cadre légal pour organiser la transition, sans recourir immédiatement aux tribunaux.

L’autre apport majeur concerne la situation, très sensible sur le plan patrimonial, du décès de l’associé unique d’une société à responsabilité limitée. Cette forme sociale unipersonnelle est largement utilisée, mais elle présentait jusqu’ici une faille importante. En l’absence de texte spécifique, les héritiers de l’associé unique se trouvaient face à une société figée, sans possibilité claire de mettre à jour les statuts ni d’adapter la structure à la transmission successorale.

La loi n° 45.24 apporte une réponse pragmatique à ce problème. Elle permet aux héritiers ou ayants droit de demander au président du tribunal de désigner un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale de la société. Cette démarche doit intervenir dans un délai de soixante jours à compter du décès. L’objectif n’est pas de trancher les questions successorales, mais de permettre à la société de fonctionner normalement et de mettre ses statuts en conformité avec la nouvelle situation du capital.

Pour les entreprises familiales, ce mécanisme présente un intérêt patrimonial évident. Il évite qu’un héritier prenne le contrôle de la société sans cadre juridique clair et protège les droits de l’ensemble des ayants droit. Il permet également de préserver la valeur économique de l’entreprise pendant la phase de règlement de la succession.

Ces nouvelles dispositions traduisent une évolution sensible du droit des sociétés, en permettant à la SARL familiale de traverser les périodes de transition sans compromettre la continuité de l’activité commerciale, mais elles ne remplacent pas une réflexion anticipée sur la transmission de l’entreprise familiale.

La pérennité des structures familiales repose avant tout sur une préparation en amont, fondée sur des outils juridiques, fiscaux et patrimoniaux adaptés à chaque situation.

Notre cabinet accompagne les entreprises familiales et leurs dirigeants à chaque étape de ce processus, de la structuration de la gouvernance à l’organisation de la transmission, afin de préserver la continuité de l’activité et de protéger durablement le patrimoine professionnel et familial.